Les supports habilités à recevoir des annonces légales publient les annonces judiciaires et légales de façon à en faciliter la lecture.
Ces annonces sont regroupées, au sein de chaque support habilité, dans une rubrique unique. Il est indiqué en tête de cette rubrique, outre les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5, que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce font l'objet d'une centralisation sur la base de données numérique centrale mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 4 janvier 1955 susvisée et régie par le décret du 28 décembre 2012 susvisé.
Si l'usage des acronymes usuels est autorisé, les abréviations qui visent à réduire artificiellement la longueur des annonces et qui nuisent à leur compréhension sont interdites.

Pour les services de presse en ligne habilités, la rubrique mentionnée au deuxième alinéa de l'article 6 doit être accessible aisément depuis la page d'accueil de leur site internet. Outre les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article 5 et au deuxième alinéa de l'article 6, l'éditeur du service de presse en ligne habilité fait figurer en tête de la rubrique des annonces judiciaires et légales une mention par laquelle il s'engage à ne pas modifier la présentation et la rédaction des annonces une fois celles-ci publiées.
Les annonces doivent être précédées de leur date de publication sur le service de presse en ligne et présentées dans un ordre antichronologique. Les annonces ainsi publiées doivent demeurer accessibles au sein de la rubrique des annonces judiciaires et légales durant une période d'au moins sept jours à compter de leur publication. Au-delà de cette période d'exposition minimale, le service de presse en ligne habilité doit assurer l'archivage numérique des annonces dans leur présentation et rédaction initiales.

La présentation des annonces dans les supports habilités à recevoir des annonces légales est soumise aux règles suivantes :
1° Pour les publications imprimées :

- filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet. L'espace compris entre le filet séparatif supérieur et le début de l'annonce ne peut être inférieur à 2,288 mm. Un espace identique sépare la fin de l'annonce du filet séparatif inférieur ;
- titre : chaque annonce comprend un titre composé en lettres capitales grasses d'un encombrement minimal de 4,224 mm. Les éléments de textes pouvant suivre le titre, notamment les mentions relatives à l'identification d'une société ou d'une entreprise, sont limités au strict nécessaire et sont composés en lettres minuscules grasses ou maigres d'un encombrement minimal de 2,288 mm ;
- sous-titre : une annonce peut comporter un ou plusieurs sous-titres, lorsque cela est nécessaire pour mettre en valeur certaines informations. Un sous-titre est composé en lettres minuscules grasses avec un encombrement minimum de 3,168 mm. Les blancs séparant les lignes d'un sous-titre ne peuvent excéder 2 mm.

Un sous-titre est séparé de l'ensemble des éléments composant le titre et du corps de l'annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après chaque filet est au minimum de 2,288 mm ;

- alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce est au minimum de 2,288 mm ;

2° Pour les services de presse en ligne :
Les annonces doivent respecter les règles de présentation prévues au 1°, adaptées pour une publication numérique.