JORF n°0286 du 26 novembre 2020

Arrêté du 19 novembre 2020

La ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 8 février 2011 relatif aux attributions et au fonctionnement du centre de formation de la défense ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 relatif à la formation d'adaptation des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 2 juin 2020,

Arrête :

Article 1

Le présent arrêté fixe les modalités de la formation dont bénéficient :
1° Les ingénieurs civils de la défense recrutés en application des 1° et 2° de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé en application du I de l'article 6 de ce même décret ;
2° Les militaires détachés dans le corps des ingénieurs civils de la défense en application des articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense ;
3° Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail nommés dans le corps des ingénieux civils de la défense ;
4° Les fonctionnaires détachés dans le corps des ingénieurs civils de la défense.

Fait 19 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines civiles,

M. Treglia