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Arrêté du 19 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

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Modification des contrôles de conformité des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour contrôler la conformité des véhicules et désigne les services responsables.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 311-1 (Sécurité des véhicules sur la route), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules) et R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Modification d'un arrêté pour le contrôle des véhicules

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour désigner des services techniques chargés de contrôler la conformité des véhicules.

L'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de l'organisation administrative pour la réception des véhicules) et 3 (Modification des règles d'évaluation et de contrôle des véhicules de petites séries) du présent arrêté.

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Modification de l'organisation administrative pour la réception des véhicules

Résumé. La sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules coordonne et organise les réceptions des véhicules, remorques et équipements, délègue certaines tâches au Centre national de réception des véhicules (CNRV) et aux directions régionales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 3 → Version 7
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 3
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Modification des règles d'évaluation et de contrôle des véhicules de petites séries

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour l'évaluation et le contrôle des véhicules de petites séries.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 12 → Version 5
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 12

En vigueur depuis le 30 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'énergie et du climat

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2019 confie au directeur général de l'énergie et du climat la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

C. Bieth

En vigueur depuis le samedi 30 novembre 2019

Arrêté du 19 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4