JORF n°0275 du 28 novembre 2018

Article 11

Article 11

L'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2018 est ainsi modifié :
Les mots : « Chef du service territorial de Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « Chef du service territorial de Mayotte ».


Historique des versions

Version 1

L'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2018 est ainsi modifié :

Les mots : « Chef du service territorial de Mamoudzou » sont remplacés par les mots : « Chef du service territorial de Mayotte ».