L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, est modifié comme suit :
1° L'article 2 devient l'article 3 ;
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à Mayotte. »

L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° L'article 3 devient l'article 4 ;
2° Il est inséré un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : “du salaire horaire brut sans ancienneté d'une assistante de vie pour personne dépendante de niveau 3, au sens de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999” sont remplacés par les mots : “du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte” » ;
« 2° Au b, la référence à l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 821-1 du code du travail applicable à Mayotte et les mots : “du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations” sont remplacés par les mots : “du salaire horaire brut en vigueur à Mayotte” ;
« 3° Au c, les mots : “salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti horaire net en vigueur à Mayotte” et les mots : “salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel net” sont remplacés par les mots : “salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel net en vigueur à Mayotte”. »

L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° L'article 2 devient l'article 3 ;
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Pour son application à Mayotte, l'annexe est ainsi modifiée :
« 1° La phrase : “I-1. Tarifs applicables aux aides techniques inscrites par ailleurs dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “I-1. Tarifs de prise en charge des aides techniques régis par ailleurs dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte” ;
« 2° La phrase : “I-2. Tarifs applicables aux aides techniques non inscrites dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “I-2. Tarifs de prise en charge des aides techniques non régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
« 3° La phrase : “III-1. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “III-1. Tarifs de prise en charge des charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations par ailleurs régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
« 4° La phrase : “III-2. Tarifs applicables aux charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “III-2. Tarifs de prise en charge des charges spécifiques correspondant à des produits ou prestations non régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
« 5° La phrase : “III-3. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations par ailleurs inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “III-3. Tarifs de prise en charge des charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations par ailleurs régis dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée” ;
« 6° La phrase : “III-4. Tarifs applicables aux charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations non inscrits dans la liste établie en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale” est remplacée par la phrase : “III-4. Tarifs de prise en charge des charges exceptionnelles correspondant à des produits ou prestations non régis par les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée, précitée”. »

L'arrêté du 28 décembre 2005 modifié fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation est modifié comme suit :
1° L'article 2 devient l'article 3 ;
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”. »

L'arrêté du 27 juin 2006 portant application des dispositions de l'article R. 245-36 du code de l'action sociale et définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence est attestée, est modifié comme suit :
1° L'article 3 devient l'article 4 ;
2° Il est ajouté un article 3 ainsi rédigé :

« Art. 3. - Pour l'application à Mayotte du présent arrêté, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 les dénominations suivantes :
« 1° A l'article 1er, les mots : “maison départementale des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “maison des personnes handicapées” ;
« 2° A l'article 2, les mots : “commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées” sont remplacés par les mots : “commission des personnes handicapées”. »

L'arrêté du 7 mai 2008 relatif aux références applicables aux étapes du développement habituel d'un enfant est modifié comme suit :
1° L'article 2 devient l'article 3 ;
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à Mayotte. »

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux droits instruits dans les conditions prévues au décret du 13 octobre 2015 susvisé.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.