JORF n°0279 du 2 décembre 2015

Article 1


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, est modifié comme suit :

1° L'article 2 devient l'article 3 ;

2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :

« Art. 2. - Le présent arrêté est applicable à Mayotte. »