Arrêté du 19 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Procédure de réinscription des experts

Résumé. Pour se réinscrire comme expert auprès des cours administratives d'appel, il faut utiliser un formulaire spécifique et fournir les documents justificatifs demandés.

Les demandes de réinscription prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe III du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2013

Source : Légifrance