Arrêté du 19 novembre 2013

Article 3

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Article 3

Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription aux tableaux visés ci-dessus devront s'y conformer.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Conformité des candidatures postérieures à l'arrêté

Résumé. Les nouvelles demandes d'inscription ou de réinscription comme expert doivent suivre les règles fixées par cet arrêté.

Les candidatures déposées postérieurement à la publication du présent arrêté en vue d'une inscription ou d'une réinscription aux tableaux visés ci-dessus devront s'y conformer.

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En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2013

Source : Légifrance