Arrêté du 19 novembre 2013

Article 1

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Article 1

Les demandes d'inscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe I du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2013

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Procédure d'inscription des experts en justice administrative

Résumé. Pour devenir expert auprès des cours administratives, il faut remplir un formulaire et fournir des documents justificatifs.

Les demandes d'inscription aux tableaux des experts prévues à l'article R. 221-13 du code de justice administrative sont adressées aux présidents des cours administratives d'appel selon le formulaire de présentation figurant à l'annexe I du présent arrêté. Ces demandes sont accompagnées des pièces justificatives mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 27 novembre 2013

Source : Légifrance