JORF n°0276 du 27 novembre 2012

Article 9

Article 9

Le régisseur d'avances doit se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.


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Le régisseur d'avances doit se faire ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor.