JORF n°0276 du 27 novembre 2012

Article 7

Article 7

Le régisseur d'avances peut être autorisé à se faire assister par des mandataires, désignés dans les conditions précisées à l'article 9 du présent arrêté, agissant pour son compte et sous sa responsabilité.


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Le régisseur d'avances peut être autorisé à se faire assister par des mandataires, désignés dans les conditions précisées à l'article 9 du présent arrêté, agissant pour son compte et sous sa responsabilité.