En vigueur depuis le 25 novembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surveillance du vote électronique dans les chambres de commerce
La cellule mentionnée à l'article 9 (Création d'une cellule pour le vote électronique) est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales participantes au vote électronique. Cette cellule constate le scellement de toutes les urnes de toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Cette cellule est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R. 713-18 du code de commerce (Dépouillement des votes par correspondance pour les élections des chambres de commerce).
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la cellule a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. Les votes préalablement émis par voie électronique sont conservés.