Créé le 29 novembre 2009
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
Créé le 29 novembre 2009
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.
En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2009