Arrêté du 19 novembre 2009

Article 9

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Article 9

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2009

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Transmission des résultats d'examen professionnel

Résumé. Les résultats d'un examen professionnel sont envoyés à l'autorité qui nomme les candidats, puis transmis à une commission pour information.

Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente.

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En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2009

Source : Légifrance