Arrêté du 19 novembre 2009

Article 4

Créé le 29 novembre 2009

Le dossier de candidature, transmis par le candidat, comporte :
― le formulaire d'inscription ;
― un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi par le service du personnel dont il relève.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 novembre 2009