Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A243-1 > >
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1 modifié
JORF n°0275 du 27 novembre 2009
Arrêté du 19 novembre 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le titre IV du livre II du code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 20 octobre 2009,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication.
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Article 3
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
Christine Lagarde