Arrêté du 19 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2009

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Application de l'arrêté aux nouveaux contrats d'assurance

Résumé. Cet arrêté s'applique aux nouveaux contrats d'assurance ou à ceux qui sont renouvelés après sa publication.

Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication.

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En vigueur depuis le samedi 28 novembre 2009

Source : Légifrance