En vigueur depuis le 28 novembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté aux nouveaux contrats d'assurance
Résumé. Cet arrêté s'applique aux nouveaux contrats d'assurance ou à ceux qui sont renouvelés après sa publication.
Le présent arrêté s'applique aux contrats conclus ou reconduits postérieurement à sa publication.