Arrêté du 19 novembre 2009

Article 4

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Article 4

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix des ouvrages officiels

Résumé. Le prix de vente des ouvrages non périodiques de la direction de l'information légale et administrative est fixé par son directeur, en fonction du coût de production.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction et de diffusion, de tout ouvrage à caractère non périodique, sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la direction de l'information légale et administrative, est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte de son coût de revient.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance