Arrêté du 19 novembre 2009

Article 5

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Article 5

Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Fixation du prix des prestations électroniques personnalisées

Résumé. Le prix des services électroniques personnalisés est déterminé par le directeur des Journaux officiels en fonction des coûts.

Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance