JORF n°0270 du 21 novembre 2009

Article 5

Article 5

Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.


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Version 1

Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.