Arrêté du 19 novembre 2009

Article 5

Créé le 22 novembre 2009

Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Le montant de la redevance due pour les prestations électroniques personnalisées est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte du coût de revient des services proposés.