Arrêté du 19 novembre 2009

Article 3-9

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Article 3-9

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 480 euros.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Prix de la licence de rediffusion des questions du Sénat

Résumé. Le Sénat fixe à 6 480 euros le prix de la licence pour rediffuser ses questions et réponses écrites.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites du Sénat est de 6 480 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009

Source : Légifrance