Créé le 22 novembre 2009
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 480 euros.
Arrêté du 19 novembre 2009
Article 3-8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion de la base des questions et réponses écrites de l'Assemblée nationale est de 6 480 euros.