Créé le 22 novembre 2009
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion des annonces publiées au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est de 20 532 euros.
Arrêté du 19 novembre 2009
Article 3-7
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En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009