Arrêté du 19 novembre 2009

Article 3

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Article 3

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2010

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Tarifs de reproduction des produits numérisés

Résumé. L'article fixe les tarifs pour la reproduction et la diffusion des produits numérisés par la direction de l'information légale et administrative.

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession, par la direction de l'information légale et administrative, avec droit de reproduction et de diffusion, de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des annonces légales, économiques et financières, est fixé ainsi qu'il suit :

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 novembre 2009 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance