Créé le 22 novembre 2009
Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.
Arrêté du 19 novembre 2009
Article 2-6
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 novembre 2009
Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.