JORF n°0270 du 21 novembre 2009

Article 2-6

Article 2-6

Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.


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Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.