Arrêté du 19 novembre 2009

Article 2-6

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Article 2-6

Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2009

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Publication des comptes annuels des syndicats et patronales : forfait de 50 euros

Résumé. Les syndicats et organisations patronales doivent payer un forfait de 50 euros pour publier leurs comptes annuels, selon une loi de 2008.

Publication des comptes annuels incombant aux organisations syndicales et patronales en exécution de la loi du 20 août 2008 : forfait de 50 euros.

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