JORF n°0270 du 21 novembre 2009

Article 3-1

Article 3-1

Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et à une échéance au 31 décembre.


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Version 1

Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et à une échéance au 31 décembre.