Arrêté du 19 novembre 2008

Article 7

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Article 7

Les droits en matière de congés annuels sont ceux fixés par le décret du 26 septembre 2002 susvisé et l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé.

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En vigueur du dimanche 30 novembre 2008 au samedi 31 décembre 2016

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