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Arrêté du 19 novembre 2007

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Article 6

JORF n°271 du 22 novembre 2007

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de nouveaux alinéas à l'article 2 concernant divers congés et dispositions de service

Résumé L'arrêté ajoute 17 nouveaux alinéas traitant de congés parentaux, de disponibilité, de détachement, de radiation et de retraite.
Mots-clés : Congés Fonction publique Gestion de carrière Retraite Disponibilité Détachement

Sont ajoutés à l'article 2 du même arrêté neuf alinéas ainsi rédigés :
« 13. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
14. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
15. Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
16. Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
17. Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
18. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
19. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ;
20. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
21. Admission à la retraite. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Sont ajoutés à l'article 2 du même arrêté neuf alinéas ainsi rédigés :

« 13. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;

14. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

15. Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

16. Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

17. Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 23 et 24-2° du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;

18. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

19. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 précité ;

20. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;

21. Admission à la retraite. »