JORF n°282 du 4 décembre 2004

Article 2

Article 2

Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière telles que mentionnées à l'article 3 du décret du 20 décembre 2002 précité.
Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du 2° de l'article 8 du même décret, un avis d'ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes par filière telles que mentionnées à l'article 3 du décret du 20 décembre 2002 précité.

Lorsqu'une place au moins est offerte au titre du 2° de l'article 8 du même décret, un avis d'ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française.