Arrêté du 19 novembre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), il est institué, auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, un comité technique paritaire central. Dans le cadre du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), il est institué, auprès du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, un comité technique paritaire central. Dans le cadre du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.

Historique des versions

Source : Légifrance