JORF n°285 du 7 décembre 2002

Arrêté du 19 novembre 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 9 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 mars 2001 portant le numéro 742784,

Arrête :

Article 1

Il est créé au sein :
- du service du contrôle du trafic aérien sis à Athis-Mons ;
- des cinq centres en route de la navigation aérienne sis à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence ;
- des sept directions de l'aviation civile sises à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac ;
- de cinq aéroports sis à Nice, Marignane, Lucciana, Pérols et Pointe-à-Pitre,
un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « INCA », dont l'objet est la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne.

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Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Nom ;
Prénoms ;
Fonctions exercées.

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Article 3

Les destinataires de ces informations sont les services d'exploitation de chaque site précisé dans l'article 1er.

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Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des destinataires précités.

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Article 5

Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

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Article 6

Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 19 novembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la navigation aérienne,

F. Morisseau