JORF n°284 du 6 décembre 2002

Article 11

Article 11

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu sur sigle au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.


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Version 1

Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Le vote a lieu sur sigle au scrutin secret, à l'urne et sous enveloppe.