Créé le 27 novembre 1998
Les membres de la commission de validation prévue à l'article 7 ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Arrêté du 19 novembre 1998
Article 9
Effets de cet article
cite
Arrêté 1998-11-19 art. 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 1998