Arrêté du 19 novembre 1992

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

la direction des personnels et des affaires générales de la D.G.A. ;

les établissements de la D.

G.A.

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Abrogé6 février 2009

Créé le 18 décembre 1992 · Abrogé le 6 février 2009

Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence :

  • la direction des personnels et des affaires générales de la D.G.A. ;
  • les établissements de la D.

G.A.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 1992 au jeudi 5 février 2009

Source : Légifrance