En vigueur depuis le 30 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur l'habitat et l'environnement
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.