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Arrêté du 19 mars 2026

portant extension d'un avenant et d'un avenant audit avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fidélité obligatoire dans l'industrie des hélicoptères

Résumé. Un arrêté impose une prime de fidélité pour les employés et employeurs des hélicoptères, applicable dès sa publication.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 24 du 27 novembre 2025 relatif à la création d'une prime de fidélité, à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;

Vu l'avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l'avenant n° 24 du 27 novembre 2025 relatif à la création d'une prime de fidélité, à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2025 (NOR : TRST2536009V) et du 29 janvier 2026 (NOR : TRST2602329V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrêtent :

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Prime de fidélité obligatoire pour le personnel navigant technique des hélicoptères

Résumé. Un arrêté rend obligatoire la création d'une prime de fidélité pour les employés et employeurs sous la convention collective des hélicoptères.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de :

- l'avenant n° 24 du 27 novembre 2025 relatif à la création d'une prime de fidélité, à la convention collective nationale susvisée.
- Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 (Simplification des règles de négociation collective), l'article 8 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 (Rôle des conventions de branche dans les conditions de travail) à L. 2253-3 (Prévalence des conventions d'entreprise) du code du travail tels qu'interprétés par la décision du Conseil d'Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232). En effet, il en ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables » ;

- l'avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l'avenant n° 24 du 27 novembre 2025 relatif à la création d'une prime de fidélité, à la convention collective nationale susvisée.

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Application des nouvelles primes de fidélité

Résumé. Les nouvelles règles sur les primes de fidélité pour les employés d'hélicoptères commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'avenant audit avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Publication d'un arrêté rendant obligatoire une prime de fidélité

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une prime de fidélité pour les salariés navigants techniques des exploitants d'hélicoptères.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du travail, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales,

M. Teyssié

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/52 et n° 2026/5, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 19 mars 2026
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