En vigueur depuis le 23 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement anticipé et paiement d'avril
Résumé. Un paiement anticipé est fait en même temps que le paiement normal d'avril 2026.
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d'avril 2026.