Arrêté du 19 mars 2026

Article 2

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Article 2

Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d'avril 2026.

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En vigueur depuis le 23 mars 2026

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Versement anticipé et paiement d'avril

Résumé. Un paiement anticipé est fait en même temps que le paiement normal d'avril 2026.

Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d'avril 2026.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2026

Source : Légifrance