Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l’arrêté du 29 novembre 2018
Résumé. Cette règle change une partie d’une autre règle datant de novembre 2018.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2018Art. null
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. null