Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un arrêt antérieur
Résumé. L’arrêté indique qu’il va modifier les règles d’un arrêt à précident.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 novembre 2018Art. null
- Arrêté du 29 novembre 2018Art. null