Créé le 21 mars 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annonce officielle
Résumé. L’arrêté a été officiellement publié.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.