Abrogé8 mai 2025
Abrogé par Arrêté du 30 avril 2025 - art. 2
Créé le 21 mars 2025 · Abrogé le 8 mai 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2025
Article 3
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 8 mai 2025
Abrogé parArrêté du 30 avril 2025art. 2
En vigueur du vendredi 21 mars 2025 au mercredi 7 mai 2025