Abrogé5 décembre 2024
Abrogé par Arrêté du 27 novembre 2024 - art. 3
Créé le 25 mars 2024
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6, et au plus tard le 1er avril 2024.