Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des pièces justificatives pour la majoration des indemnités
Résumé Pour augmenter une indemnité, envoie les preuves nécessaires à l'agence de services.
Les demandes tendant à l'obtention de la majoration de cette indemnité sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans la situation mentionnée à l'article 1er.
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