Arrêté du 19 mars 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les demandes tendant à l'obtention de la majoration de cette indemnité sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans la situation mentionnée à l'article 1er (Majoration de l'indemnité pour étudiants boursiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de majoration d'indemnité

Résumé. Demandez une augmentation d'indemnité à l'Agence de services et de paiement avec les preuves.

Les demandes tendant à l'obtention de la majoration de cette indemnité sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans la situation mentionnée à l'article 1er (Majoration de l'indemnité pour étudiants boursiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Source : Légifrance