Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances., 66 (Planification budgétaire des ministères)Art. 66Planification budgétaire des ministèresUn article qui explique comment les ministères doivent planifier leurs dépenses et emplois pour deux ans, en suivant des règles strictes., 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye., 129 (Paiement des pensions par l'État)Art. 129Paiement des pensions par l'ÉtatL'État paie certaines pensions sans procédure normale, et vérifie les crédits disponibles avant les paiements de décembre., 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits)Art. 130Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains créditsCertains crédits budgétaires peuvent être dépensés sans autorisation préalable, sous conditions spécifiques., 154 (Comptabilité budgétaire de l'État)Art. 154Comptabilité budgétaire de l'ÉtatL'article décrit les différentes comptabilités de l'État pour gérer les budgets et les dépenses., 157 (Disponibilité des autorisations d'engagement dans le budget de l'État)Art. 157Disponibilité des autorisations d'engagement dans le budget de l'ÉtatUn article explique comment les autorisations d'engagement deviennent disponibles dans le budget de l'État., 159 (Utilisation des autorisations d'engagement par l'État)Art. 159Utilisation des autorisations d'engagement par l'ÉtatL'article explique comment l'État utilise ses autorisations d'engagement pour les dépenses, en suivant des règles spécifiques. et 160 (Retrait des engagements budgétaires)Art. 160Retrait des engagements budgétairesUn engagement budgétaire peut être retiré pour libérer des autorisations, sauf exceptions prévues par un arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales)Art. 54Règles de comptabilité pour les personnes moralesLes règles de comptabilité pour chaque type d'organisation sont définies par un arrêté du ministre des finances. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :