Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul de la contribution annuelle basée sur le chiffre d'affaires
Résumé La contribution annuelle se calcule en divisant le chiffre d'affaires de l'année passée par le nombre de notaires dans l'office à la fin de l'année.
La contribution due au titre d'une année est assise sur le chiffre d'affaires de l'office de l'année civile antérieure, divisé par le nombre de notaires titulaires ou associés de l'office au 31 décembre de cette même année.
1 version