Le présent arrêté fixe l'assiette et le taux de la contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels que le Conseil supérieur du notariat perçoit chaque année auprès des notaires.
Pour l'application du présent arrêté :
1° Le chiffre d'affaires de l'office est mentionné au volet 6 de la déclaration annuelle, prévue par le règlement national et règlement intercours susvisé et faite au Conseil supérieur du notariat ;
2° Le nombre de notaires titulaires ou associés présents au titre de l'année précédente est mentionné au volet 1 de cette déclaration ;
3° Le résultat professionnel figure au volet 8 de cette même déclaration.