Arrêté du 19 mars 2021

Article 3

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Article 3

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 3 000 €.

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Montant de l'avance à consentir au régisseur

Résumé. Le régisseur peut demander une avance de 3000 €

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 3 000 €.

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