JORF n°0071 du 22 mars 2020

Arrêté du 19 mars 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1907027A) ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE2006789A),

Arrête :

Article 1

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 2020 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

| DÉPARTEMENT | SERVICES AVANT RÉORGANISATION | SERVICES APRÈS RÉORGANISATION |DATE D'EFFET| |---------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|------------| | 34 - Hérault |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Béziers 2|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Béziers 2|5 mars 2020 | |Service de la publicité foncière de Béziers 1| | | | | 58 - Nièvre |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Nevers 1 |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Nevers 1 |18 mars 2020| |Service de la publicité foncière de Nevers 2 | | | | |Service de la publicité foncière de Nevers 3 | | | | | 62 - Pas-de-Calais | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Arras 1 | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Arras 1 |12 mars 2020| | Service de la publicité foncière d'Arras 2 | | | | | 64 - Pyrénées-
Atlantiques |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Bayonne 1|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Bayonne 1|2 mars 2020 | |Service de la publicité foncière de Bayonne 2| | | | | 77 - Seine et Marne | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Melun 1 | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Melun 1 |16 mars 2020| | Service de la publicité foncière de Melun 2 | | | |

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Article 2

Sont abrogés :
1° L'arrêté du 21 février 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE2005553A) ;
2° L'arrêté du 11 mars 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE2006964A).

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda