JORF n°0028 du 2 février 2020

Arrêté du 29 janvier 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,

Arrête :

Article 1

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :

| DÉPARTEMENT | SERVICES AVANT RÉORGANISATION | SERVICES APRÈS RÉORGANISATION |DATE D'EFFET| |--------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|------------| | 34 - Hérault | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Béziers 2 | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Béziers 2 |5 mars 2020 | | Service de la publicité foncière de Béziers 1 | | | | | 58 - Nièvre | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Nevers 1 | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Nevers 1 |18 mars 2020| | Service de la publicité foncière de Nevers 2 | | | | | Service de la publicité foncière de Nevers 3 | | | | | 62 - Pas-de-Calais | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Arras 1 | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Arras 1 |12 mars 2020| | Service de la publicité foncière d'Arras 2 | | | | | 64 - Pyrénées-Atlantiques | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Bayonne 1 | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Bayonne 1 |2 mars 2020 | | Service de la publicité foncière de Bayonne 2 | | | | | 75 - Paris | Service de la publicité foncière de Paris 1 | Service de la publicité foncière de Paris 1 |9 mars 2020 | | Service de la publicité foncière de Paris 3 | | | | | Service de la publicité foncière de Paris 9 | | | | | Service de la publicité foncière de Paris 10 | | | | | Service de la publicité foncière de Paris 11 | | | | | Service de la publicité foncière de Paris 12 | | | | | 77 - Seine et Marne | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Melun 1 | Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Melun 1 |16 mars 2020| | Service de la publicité foncière de Melun 2 | | | | | 83 - Var |Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Draguignan 2|Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Draguignan 2|23 mars 2020| |Service de la publicité foncière
de Draguignan 1| | | |

1 version

Article 2

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

1 version

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 janvier 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda