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Arrêté du 5 mars 2020

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2020 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (NOR : CPAE1907027A),

Arrête :

Article 1

Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2020 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

DÉPARTEMENT SERVICES AVANT RÉORGANISATION SERVICES APRÈS RÉORGANISATION DATE D'EFFET
34 - Hérault Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Béziers 2		 Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Béziers 2		 5 mars 2020
Service de la publicité foncière de Béziers 1
58 - Nièvre Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Nevers 1		 Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Nevers 1		 18 mars 2020
Service de la publicité foncière de Nevers 2
Service de la publicité foncière de Nevers 3
62 - Pas-de-Calais Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Arras 1		 Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement d'Arras 1		 12 mars 2020
Service de la publicité foncière d'Arras 2
64 - Pyrénées-Atlantiques Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Bayonne 1		 Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Bayonne 1		 2 mars 2020
Service de la publicité foncière de Bayonne 2
77 - Seine et Marne Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Melun 1		 Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Melun 1		 16 mars 2020
Service de la publicité foncière de Melun 2
83 - Var Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Draguignan 2		 Service de la publicité foncière
et de l'enregistrement de Draguignan 2		 23 mars 2020
Service de la publicité foncière de Draguignan 1

1 version

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget,

L.-O. Fadda

Arrêté du 5 mars 2020
Article 1
Article 2