Arrêté du 19 mars 2018

Article 2

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Article 2

Après l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, sont insérés les quatre articles suivants :

« Art. 7. - Les dépenses visées par le présent arrêté sont :

« - le remboursement du solde figurant sur les badges utilisés par les usagers du service de restauration assuré par la direction de l'information légale et administrative ;
« - le remboursement des indus de rechargement de badges ou de facturation générés par l'utilisation du service de restauration assuré par la direction de l'information légale et administrative.

« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur est fixé à 30 € par opération.

« Art. 8. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 €.

« Art. 9. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

« Art. 10. - La régie d'avances fixée à l'article 1er (Modification d'un arrêté sur les régies de recettes) est créée temporairement pour la période du 18 décembre 2017 au 17 juin 2018. »

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Règles de remboursement pour les badges de restauration

Résumé. Un arrêté précise les règles pour rembourser les dépenses liées aux badges de restauration et fixe des limites de paiement.

Après l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, sont insérés les quatre articles suivants :

« Art. 7. - Les dépenses visées par le présent arrêté sont :

« - le remboursement du solde figurant sur les badges utilisés par les usagers du service de restauration assuré par la direction de l'information légale et administrative ;
« - le remboursement des indus de rechargement de badges ou de facturation générés par l'utilisation du service de restauration assuré par la direction de l'information légale et administrative.

« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur est fixé à 30 € par opération.

« Art. 8. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 €.

« Art. 9. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

« Art. 10. - La régie d'avances fixée à l'article 1er (Modification d'un arrêté sur les régies de recettes) est créée temporairement pour la période du 18 décembre 2017 au 17 juin 2018. »

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