Après l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, sont insérés les quatre articles suivants :

« Art. 7. - Les dépenses visées par le présent arrêté sont :

« - le remboursement du solde figurant sur les badges utilisés par les usagers du service de restauration assuré par la direction de l'information légale et administrative ;

« - le remboursement des indus de rechargement de badges ou de facturation générés par l'utilisation du service de restauration assuré par la direction de l'information légale et administrative.

« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur est fixé à 30 € par opération.

« Art. 8. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 €.

« Art. 9. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

« Art. 10. - La régie d'avances fixée à l'article 1er est créée temporairement pour la période du 18 décembre 2017 au 17 juin 2018. »