JORF n°0076 du 31 mars 2018

Arrêté du 19 mars 2018

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'article 35 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 modifié relatif à l'organisation comptable du budget annexe « publications officielles et information administrative » ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2013 instituant une régie de recettes auprès de la direction de l'information légale et administrative pour le service restauration ;

Vu l'arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs,

Arrêtent :

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, après les mots : « une régie de recettes », sont insérés les mots : « et d'avances ».
Au même article, après les mots : « et aux automates », sont insérés les mots : « et pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 7 ».

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Article 2

Après l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé, sont insérés les quatre articles suivants :

« Art. 7. - Les dépenses visées par le présent arrêté sont :

« - le remboursement du solde figurant sur les badges utilisés par les usagers du service de restauration assuré par la direction de l'information légale et administrative ;
« - le remboursement des indus de rechargement de badges ou de facturation générés par l'utilisation du service de restauration assuré par la direction de l'information légale et administrative.

« Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par le régisseur est fixé à 30 € par opération.

« Art. 8. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 €.

« Art. 9. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date de paiement.

« Art. 10. - La régie d'avances fixée à l'article 1er est créée temporairement pour la période du 18 décembre 2017 au 17 juin 2018. »

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Article 4

Le directeur de l'information légale et administrative et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mars 2018.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur de l'information légale et administrative,

B. Munch

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de bureau,

C. Simonnet